Pour l’Union européenne, l’importateur n’est pas un simple acheteur : c’est un opérateur économique qui a ses propres obligations. Il doit s’assurer que le produit respecte la réglementation, que la documentation existe et que le produit porte les bonnes informations. Un produit non conforme peut être bloqué en douane, retiré du marché par la DGCCRF, ou désactivé par une place de marché.
Le marquage CE : quand et comment
Le marquage CE n’est pas obligatoire pour tous les produits : seuls ceux couverts par une législation d’harmonisation européenne sont concernés. Les plus fréquents dans les imports depuis la Chine :
- Matériel électrique alimenté entre 50 et 1 000 V en courant alternatif : directive basse tension 2014/35/UE.
- Appareils électroniques : directive compatibilité électromagnétique 2014/30/UE.
- Produits radio (Wi-Fi, Bluetooth) : directive RED 2014/53/UE.
- Jouets : directive 2009/48/CE (un nouveau règlement européen sur la sécurité des jouets est en cours de mise en œuvre).
- Restriction des substances dangereuses dans les équipements électriques : directive RoHS 2011/65/UE.
- Machines, équipements de protection individuelle, dispositifs médicaux : textes spécifiques, souvent avec intervention d’un organisme notifié.
Le fabricant réalise l’évaluation de conformité, établit la documentation technique et signe la déclaration UE de conformité. L’importateur doit vérifier que ces étapes ont été faites, conserver la déclaration de conformité et pouvoir présenter la documentation technique aux autorités, généralement pendant 10 ans.
Le règlement GPSR : la sécurité générale des produits
Depuis le 13 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (GPSR) s’applique à tous les produits de consommation non alimentaires, qu’ils portent ou non le marquage CE. Ses principales exigences pour un importateur :
- Un opérateur économique établi dans l’UE doit être responsable de la sécurité du produit (fabricant, importateur ou mandataire).
- Le produit doit porter un identifiant (type, lot ou numéro de série) ainsi que le nom et les coordonnées postales et électroniques du fabricant et de l’importateur.
- Les fiches de vente en ligne doivent afficher ces informations, une image du produit et les avertissements de sécurité.
- Une analyse des risques doit être réalisée, et les accidents graves signalés aux autorités.
Les autres réglementations fréquentes
- REACH : restriction de certaines substances chimiques et information sur les substances extrêmement préoccupantes présentes dans les articles.
- Règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries : nouvelles exigences d’étiquetage, de documentation et de collecte pour toutes les piles et batteries.
- Matériaux au contact des aliments : règlement (CE) 1935/2004 et déclarations spécifiques selon le matériau.
- Textiles : étiquetage de la composition des fibres.
Les spécificités françaises
- Langue : les notices, avertissements et informations destinées au consommateur doivent être en français.
- Signalétique de tri : logo Triman et information sur le tri pour les produits et emballages concernés.
- Responsabilité élargie du producteur (REP) : enregistrement auprès des éco-organismes pour les filières concernées et identifiants uniques à communiquer aux places de marché.
Que vérifier avant d’expédier de Chine ?
- Identifier les textes applicables à votre produit (CE, GPSR, REACH, piles, jouets…).
- Obtenir du fournisseur la déclaration UE de conformité et les rapports d’essais, et vérifier qu’ils correspondent bien au modèle commandé.
- Faire réaliser des essais par un laboratoire accrédité en cas de doute sur les rapports fournis.
- Vérifier les marquages sur le produit et l’emballage : CE, identifiant, coordonnées du fabricant et de l’importateur, logos de tri.
- Préparer les notices et avertissements en français.
- Contrôler ces points lors de l’inspection avant expédition.
Nos inspecteurs vérifient les marquages et l’étiquetage lors de chaque inspection avant expédition, et notre équipe vous aide à obtenir les documents auprès du fournisseur. Nous ne sommes pas un organisme de certification : pour les produits soumis à une évaluation par un organisme notifié, nous vous orientons vers un laboratoire accrédité.
Un fournisseur qui envoie un « certificat CE » ne suffit pas : vérifiez qu’il s’agit bien d’une déclaration de conformité ou d’un rapport d’essais correspondant au modèle exact, établi selon les normes applicables, et non d’un document générique.
Qui est responsable de quoi ?
La réglementation européenne distingue plusieurs opérateurs économiques. Le fabricant conçoit le produit, réalise l’évaluation de conformité et appose le marquage. L’importateur, établi dans l’UE, met sur le marché un produit provenant d’un pays tiers : il vérifie que le fabricant a rempli ses obligations, appose ses propres coordonnées et coopère avec les autorités. Le distributeur vérifie la présence des marquages et documents. Si vous vendez un produit sous votre propre marque, vous êtes considéré comme fabricant, avec toutes les obligations correspondantes.
Contrôles et sanctions
En France, la DGCCRF et la douane contrôlent la conformité des produits, y compris à l’importation. Un produit dangereux ou non conforme peut être consigné, refoulé ou détruit, et faire l’objet d’un rappel. Les places de marché retirent également les offres non conformes et peuvent suspendre les comptes vendeurs. Les coûts d’une non-conformité dépassent presque toujours largement ceux des essais et des vérifications préalables.
Cas pratique : une lampe LED rechargeable avec Bluetooth
Un tel produit cumule plusieurs exigences : directive RED pour la partie radio (qui couvre aussi la sécurité électrique et la compatibilité électromagnétique), RoHS pour les substances dangereuses, règlement sur les batteries pour l’accumulateur intégré, GPSR pour la sécurité générale et les informations de traçabilité, sans oublier les obligations françaises de tri et de REP pour les équipements électriques et les piles. Avant de commander, demandez au fournisseur la déclaration UE de conformité couvrant ces textes et les rapports d’essais correspondants, et faites vérifier les marquages lors de l’inspection.
Étiquetage : les mentions à prévoir dès la production
- Marquage CE lisible et indélébile, lorsque le produit y est soumis.
- Identifiant du produit : référence, type, lot ou numéro de série.
- Nom, marque et adresse postale et électronique du fabricant et de l’importateur.
- Avertissements et instructions de sécurité en français.
- Logos et informations de tri requis en France, et symbole de collecte séparée pour les équipements électriques et les piles.
Ces mentions sont bien plus simples et moins coûteuses à intégrer en usine qu’à ajouter en France : transmettez-les au fournisseur avec la commande et faites-les vérifier lors de l’inspection.
Questions fréquentes
Le marquage CE est-il obligatoire pour tous les produits ?
Non, uniquement pour les produits couverts par une législation européenne d’harmonisation. Les autres produits de consommation doivent en revanche respecter le règlement GPSR.
Un rapport d’essais chinois est-il valable ?
Il peut l’être s’il a été établi selon les normes européennes applicables, pour le modèle exact, par un laboratoire compétent. En cas de doute, faites réaliser des essais complémentaires par un laboratoire accrédité.
Qui appose les coordonnées de l’importateur ?
C’est à l’importateur de s’assurer qu’elles figurent sur le produit ou, si ce n’est pas possible, sur l’emballage ou un document d’accompagnement. En pratique, on les fait imprimer par le fournisseur sur l’étiquette ou l’emballage.
Que faire si un produit déjà importé n’est pas conforme ?
Ne le mettez pas en vente, ou suspendez sa commercialisation. Identifiez l’écart (marquage, notice, essai manquant), voyez s’il peut être corrigé en France, par exemple par un réétiquetage, et informez les autorités si le produit présente un risque pour la sécurité. Documentez chaque étape : c’est ce que les autorités examineront en cas de contrôle.
